Mis à jour en septembre 2017

 

Micro entreprise  Design and granita siège situé au « 31 rue DORY 95750 chars, 0651604015

immatriculée au RCS CERGY (2017)

N° de siret / siren :831649165

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société « DESIGN AND GRANITA »,  ventes de patrons de couture, ainsi que toutes activités accessoires et notamment la réalisation et diffusion de tutoriels, la réalisation d’évènements, la création et la vente d’accessoires à l’activité de couture et aux travaux pratiques et manuels de manière générale.

Article 2 – Propriété Intellectuelle

« DESIGN AND GRANITA» (copyright 2017) est une marque déposée

Tous les éléments du site designandgranita.fr  sont la propriété exclusive de la société design and granita et les tutoriaux, proposés à la vente ou en consultations gratuites, par « DESIGN AND GRANITA » sont destinés à un usage exclusivement privé et sont protégés par le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle

Toute reproduction, exploitation, diffusion, même partielles d’un de ces éléments (des patrons, des tutoriels, des schémas, des vidéos, des photos…)   à quelque titre que ce soit  et qui dépasserait la sphère privée (usage public ou commercial) sont soumises à  autorisation préalable.

Article 3 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).

Les frais d’expédition sont inclus dans les prix, sauf cas particulier avec indications contraires.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société DESIGN AND GRANITA. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, (déclarations et  paiements aux autorités compétentes du dit pays)

L a société DESIGN AND GRANITA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Article 4 – Commandes

Vous pouvez passer commande  via notre site internet designandgranita.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de votre paiement.

La société DESIGN AND GRANITA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, ni confirmer la commande pour différentes raisons et plus particulièrement en cas d’indisponibilité non prévue des produits.

Article 5 – Validation de votre commande

designandgranita.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne, dès lors, votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction, signature et acceptation des opérations effectuées

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

Un récapitulatif de votre commande vous sera envoyé en par e-mail à  l’adresse renseignée lors de votre commande. Les CGV seront disponibles sur le site.

Article 6 – Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire ou par compte prépayé, grâce au système sécurisé Paypal ou via le site de la banque partenaire.

Les mentions HTTPS ainsi que les petits cadenas en haut de page vous indique la garantie de sécurité maximale

Article 7 – Rétractation

Conformément à la loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour exercer votre droit de rétraction. Les produits sont à retourner dans leur état d’origine, intacts et complets, (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Dans l’hypothèse de rétractation, les frais de renvoi  sont à votre charge

A réception du colis, dans son état d’origine, la société DESIGN AND GRANITA effectuera le remboursement de la commande au client sous 14 jours

Exception : Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique Dans le cas présent, vous renoncer à votre droit de  rétractation pour les patrons téléchargeables  en PDF

Article 8 – Livraison

Dans le cas des produits numériques, la livraison est immédiate à validation de la commande, et un mail vous redonne les liens de téléchargements dans les minutes qui suivent, sousreserve de validation du paiement

Dans le cas des produits physique, à confirmation de la commande, le colis sera expédié sous 3 jours, à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous informera  du nouveau délai de livraison.

En cas de grève ou de retard dus aux transporteurs, DESIGN AND GRANITA ne peut pas être tenu responsable du retard de livraison

Article 9 – Garantie

Nos biens bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, contre  échange ou remboursement.  Toutes les réclamations s’effectueront par recommandé postal dans le délai de 30 jours suivant la livraison.  Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Article 10 – Médiation

D’autre part, en vertu de l’article L. 152-1 du Code de la consommation “Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.”. Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

Micro entreprise DESIGN AND GRANITA

Service après-vente

31 rue dory 95750 CHARS

designandgranita@gmail.com

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R.156-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par notre médiateur agréé et indépendant sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur

Article 11 – Responsabilité

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de DESIGN AND GRANITA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier cette législation.

Par ailleurs, DESIGN AND GRANITA ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par la mauvaise utilisation de ses produits.

Le présent contrat est soumis au  droit français. Rédigé originellement en langue français, en cas de traduction, se référer à la version conforme en français. De plus En cas de litiges, la comparution se fera devant les tribunaux français

Article 12 – Données personnelles

Dans le cadre de la gestion de vos commandes, de l’amélioration de nos services, des obligations légales et réglementaires, notre société collecte et conserve les informations nominatives et les données vous concernant.

Elles restent confidentielles et sécurisées et ne seront pas transmises à des sociétés tierces n’intervenant pas directement dans le processus de commande sans votre accord

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. Vous pouvez par exemple à tout moment vous retirer des listes de diffusions.